Cette réforme a un seul mérite avéré qui est de désengorger les tribunaux et d’alléger le budget de la justice.

Pour les justiciables, s’ils « économisent » un déplacement au Tribunal, ils seront obligés de payer deux avocats alors qu’auparavant un seul suffisait. Le travail des avocats sera plus important puisque comme le rappelle la communiqué du Ministère de la Justice, ils devront s’assurer du libre consentement des époux (charge auparavant dévolue au Juge qui détient une autorité statutaire dont ne dispose pas l’Avocat) et réaliser une convention en concertation avec un Confrère même dans les situations très simples.

Néanmoins cette réforme aura le mérite de garantir à chacun des époux une défense efficace de ses intérêts puisque chacun sera représenté.

Les délais seront également raccourcis puisque désormais les époux pourront être divorcés en 1 mois.

Avec la réforme du divorce, votre avocat Maître Laure YAMADA, intervient sur tout le territoire français pour réaliser vos divorces par consentement mutuel.

 Pour le détail de la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel, cliquez sur ce lien.

A titre d’exemple, un époux ne pourra pas bénéficier au titre des biens communs de l’épargne constituée par l’autre époux après la séparation. Il s’agit de la simple application de l’article 1142 du Code Civil aux cas de liquidation de successions.

Il faudra alors démontrer soit que la procédure n’a pas été respectée soit que le Président du Conseil Général a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Pour plus d’information sur le sujet cliquez sur ce lien.

Votre enfant peut dire qu’il préfère vivre avec son père ou avec sa mère. Par contre ce n’est pas lui qui choisira car le Juge ne veut pas faire supporter ce choix sur les épaules d’un enfant. Le choix de l’enfant sera un élément parmi d’autres qui emportera la décision du Juge aux affaires familiales.

Évidemment plus l’enfant sera âgé et plus son avis sera déterminant dans la décision du Juge.

Oui c’est possible de le demander. Il s’agit de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile.

En réalité, il est rare que les Juges l’accordent car il est toujours difficile dans le cas d’un divorce de déterminer qui a « perdu ».

Il est cependant possible de demander qu’un époux reçoive en avance sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial une somme qui permettra de payer le frais de procédure.

Pour des informations générales sur les divorces – Cliquez ici

Lorsqu’un signalement est réalisé et que la famille est convoquée devant le Juge des Enfants, il peut être essentiel de demander l’assistance d’un Avocat.

Chaque parent peut être assisté par son Avocat.

Chaque enfant a également le droit a un Avocat.

Pour les enfants, l’Avocat peut être gratuit. Il faut soit demander à l’Ordre des Avocats de nommer un Avocat d’office pour le mineur, soit choisir un Avocat qui accepte d’assister le mineur.

Pour ma part, je considère qu’il est essentiel que les enfants aient un Avocat. Cela leur permet de pouvoir parler tranquillement en confiance avec leur Avocat qui pourra les aider à restituer ce qu’ils veulent dire au Juge. Certains jeunes, même des adolescents, arrivent difficilement à raconter leur vie et leurs envies d’autant plus qu’une audience est toujours un moment impressionnant.

Pourquoi un Avocat peut-il être important devant le Juge des Enfants?

L’Avocat des parents et celui des enfants ont accès au dossier d’Assistance Éducative. Ils ont le droit d’en demander une copie pour le consulter et pouvoir établir la défense de leur client.

L’Avocat n’a pas le droit de laisser des copies à son Client mais il peut le laisser consulter le dossier.

Il y a recel de succession lorsque l’un ou plusieurs des héritiers dissimulent des biens appartenant à la succession ou l’existence d’un héritier.

A l’ouverture d’une succession les héritiers convoqués sont tenus de rapporter toutes les informations dont ils disposent sur l’étendue du patrimoine successoral mais également sur l’existence d’héritiers.

Ils doivent également faire état des donations dont ils ont bénéficié de la part du défunt. En effet, les donations sont en principe rapportables et il est nécessaire d’en avoir connaissance pour définir la masse successorale.

Si un héritier dissimule l’une ou l’autre de ces informations, la sanction est radicale : il est privé de ses droits sur la part qu’il a cachée.

S’il a dissimulé une donation qu’il a reçue, il sera obligé de « rembourser » la donation et il n’aura droit à aucune part sur celle-ci.

Le recéleur sera également condamné à des dommages et intérêts envers ses cohéritiers.

Afin de se prémunir de ce cas, il peut être utile dès l’ouverture de la succession de solliciter un inventaire auprès du Notaire en charge de la succession qui pourra éventuellement s’adjoindre les services d’un commissaire-priseur.

En effet, une mesure de tutelle peut être demandée par des tiers qui n’ont pas forcément une vision claire de la situation d’un majeur.

Il est important de connaitre l’étendue de ses droits et soit de démontrer que la mesure de protection n’est pas nécessaire, soit de veiller à ce que la mesure qui doit être mise en place corresponde réellement à l’état de la personne : les conséquences d’une curatelle simple ne sont les mêmes que celles d’une curatelle renforcée.

Il est très important d’agir rapidement car il est très difficile de « revenir en arrière » une fois que le Tribunal a prononcé une mesure de curatelle ou de tutelle.

Si une mesure a déjà été prise, il est toujours possible d’en demander la réformation si un nouvel élément survient: fin d’un état dépressif, arrêt d’une maladie…

 En outre, il peut être important que la personne à protéger soit également entendue sur ses volontés concernant l’identité de celui qui sera son tuteur ou son curateur.

Dès qu’il existe un contentieux dans la famille pour désigner un tuteur ou un curateur, les Tribunaux ont la fâcheuse habitude de nommer systématiquement des tiers, mandataires à la protection des majeurs. Or il est important que le Tribunal est conscience de la réalité de l’histoire afin que celui qui ne s’est jamais occupé de son parent ne vienne pas inutilement s’opposer à la nomination d’un membre de la famille.

 Il n’y a pas une réponse unique et cela dépend de chaque cas particulier.

Sur le principe,  vous pouvez partir du domicile conjugal. Il est toujours préférable de quitter le domicile que de continuer à se disputer au risque qu’il y ait des dérapages verbaux ou pire physiques.

En quittant le domicile vous n’abandonnez pas vos droits sur celui-ci.

Par contre, si vous quittez le domicile commun sachez qu’il sera plus difficile d’obtenir par la suite la jouissance du domicile conjugal (sauf le cas où le départ est motivé par des violences).

Si vous avez des enfants et que vous souhaitez en obtenir la résidence principale, cela n’est généralement pas une bonne idée de quitter le domicile conjugal.

D’un point de vue pratique, il peut être utile de faire la liste des biens, des meubles et de les photographier, surtout si vous pensez que votre conjoint pourrait dilapider ou soustraire certains des biens sans votre accord.

Un divorce par consentement mutuel prend généralement 3 mois à compter du dépôt de la requête au Tribunal. Certains Tribunaux sont plus rapides, d’autres plus lents, cela dépend de ce qu’on appelle leur ‘taux d’encombrement ».

Pour les autres cas de divorce, cela peut prendre 6 mois comme 2 ou 3 ans et même plus dans certains cas. Il faut savoir qu’il peut être dans l’intérêt d’un des époux de faire durer le plus longtemps possible la procédure. Si l’un des époux fait appel, cela prendra au minimum un an de plus.