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Peut-on faire valoir la séparation des époux dans une succession?

admin — Thu, 12 Jun 2014 15:11:15 +0000

La Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé: il est possible de faire valoir que les époux étaient séparés depuis plusieurs années pour faire cesser la communauté de biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et cela même dans le cadre d’une succession.

A titre d’exemple, un époux ne pourra pas bénéficier au titre des biens communs de l’épargne constituée par l’autre époux après la séparation. Il s’agit de la simple application de l’article 1142 du Code Civil aux cas de liquidation de successions.

Qu’est-ce que le recel successoral et ses santions?

admin — Wed, 26 Feb 2014 18:24:22 +0000

Il y a recel de succession lorsque l’un ou plusieurs des héritiers dissimulent des biens appartenant à la succession ou l’existence d’un héritier.

A l’ouverture d’une succession les héritiers convoqués sont tenus de rapporter toutes les informations dont ils disposent sur l’étendue du patrimoine successoral mais également sur l’existence d’héritiers.

Ils doivent également faire état des donations dont ils ont bénéficié de la part du défunt. En effet, les donations sont en principe rapportables et il est nécessaire d’en avoir connaissance pour définir la masse successorale.

Si un héritier dissimule l’une ou l’autre de ces informations, la sanction est radicale : il est privé de ses droits sur la part qu’il a cachée.

S’il a dissimulé une donation qu’il a reçue, il sera obligé de « rembourser » la donation et il n’aura droit à aucune part sur celle-ci.

Le recéleur sera également condamné à des dommages et intérêts envers ses cohéritiers.

Afin de se prémunir de ce cas, il peut être utile dès l’ouverture de la succession de solliciter un inventaire auprès du Notaire en charge de la succession qui pourra éventuellement s’adjoindre les services d’un commissaire-priseur.

Est-ce que je peux avantager un de mes enfants par une donation?

admin — Tue, 14 Jan 2014 13:50:32 +0000

Lorsqu’une personne fait une donation à un de ses enfants, elle peut préciser si cette donation est faite en avance de sa part successorale ou hors part successorale.

A défaut de précision, elle sera présumée avoir été faite en avancement de part successorale.

Dans le premier cas, l’hériter n’est pas avantagé et il s’agit d’une simple avance sur la succession qu’il a vocation à recevoir au décès du donateur.

Dans le second cas, la donation sera imputée sur la quotité disponible, il recevra donc une part supplémentaire par rapport aux autres héritiers. Néanmoins, la donation ne doit pas dépasser la quotité disponible, sinon elle pourra être sujette à réduction.