Avocat Paris Famille International » agrément à l’adoption contester https://www.yamada-avocat.fr Cabinet d'Avocat Laure Yamada Sun, 25 May 2025 21:06:12 +0000 fr-FR hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.6.1 Est-ce que je peux contester le refus de délivrance d’un agrément à l’adoption? https://www.yamada-avocat.fr/ce-peux-contester-refus-delivrance-dun-agrement-ladoption/ https://www.yamada-avocat.fr/ce-peux-contester-refus-delivrance-dun-agrement-ladoption/#comments Thu, 12 Jun 2014 14:42:40 +0000 admin http://www.yamada-avocat.fr/?p=1544 Oui tout à fait. Si le Président du Conseil Général refuse de vous accorder l’agrément qui vous permettra de commencer les procédures d’adoption, vous êtes en droit de demander l’annulation du décret devant le Tribunal administratif compétent.

Il faudra alors démontrer soit que la procédure n’a pas été respectée soit que le Président du Conseil Général a commis une erreur manifeste d’appréciation.

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