Avocat Paris Famille International » liquidation succession https://www.yamada-avocat.fr Cabinet d'Avocat Laure Yamada Sun, 25 May 2025 21:06:12 +0000 fr-FR hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.6.1 Peut-on faire valoir la séparation des époux dans une succession? https://www.yamada-avocat.fr/on-faire-valoir-separation-epoux-succession/ https://www.yamada-avocat.fr/on-faire-valoir-separation-epoux-succession/#comments Thu, 12 Jun 2014 15:11:15 +0000 admin http://www.yamada-avocat.fr/?p=1554 La Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé: il est possible de faire valoir que les époux étaient séparés depuis plusieurs années pour faire cesser la communauté de biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et cela même dans le cadre d’une succession.

A titre d’exemple, un époux ne pourra pas bénéficier au titre des biens communs de l’épargne constituée par l’autre époux après la séparation. Il s’agit de la simple application de l’article 1142 du Code Civil aux cas de liquidation de successions.

 

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