Il n’y a pas une réponse unique et cela dépend de chaque cas particulier. Sur le principe, vous pouvez partir du domicile conjugal. Il est toujours préférable de quitter le domicile que de continuer à se disputer au risque qu’il y ait des dérapages verbaux ou pire physiques. En quittant le domicile vous n’abandonnez […]
Un divorce par consentement mutuel prend généralement 3 mois à compter du dépôt de la requête au Tribunal. Certains Tribunaux sont plus rapides, d’autres plus lents, cela dépend de ce qu’on appelle leur ‘taux d’encombrement ». Pour les autres cas de divorce, cela peut prendre 6 mois comme 2 ou 3 ans et même plus dans […]
Les statuts de LA SCI familiale doivent être soigneusement élaborés en fonction des objectifs. Si elle est constituée entre époux et concerne le domicile conjugal, il faudra être prévenant en cas de divorce et prévoir dès le départ le sort de la SCI en cas de séparation. Si tel n’est pas le cas, on arrive […]
Lorsqu’une personne fait une donation à un de ses enfants, elle peut préciser si cette donation est faite en avance de sa part successorale ou hors part successorale. A défaut de précision, elle sera présumée avoir été faite en avancement de part successorale. Dans le premier cas, l’hériter n’est pas avantagé et il s’agit d’une […]