La Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé: il est possible de faire valoir que les époux étaient séparés depuis plusieurs années pour faire cesser la communauté de biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et cela même dans le cadre d’une succession. A titre d’exemple, un époux […]
Il y a recel de succession lorsque l’un ou plusieurs des héritiers dissimulent des biens appartenant à la succession ou l’existence d’un héritier. A l’ouverture d’une succession les héritiers convoqués sont tenus de rapporter toutes les informations dont ils disposent sur l’étendue du patrimoine successoral mais également sur l’existence d’héritiers. Ils doivent également […]
Lorsqu’une personne fait une donation à un de ses enfants, elle peut préciser si cette donation est faite en avance de sa part successorale ou hors part successorale. A défaut de précision, elle sera présumée avoir été faite en avancement de part successorale. Dans le premier cas, l’hériter n’est pas avantagé et il s’agit d’une […]