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Monthly Archive for: ‘février, 2014’
Qu’est-ce que le recel successoral et ses santions?

Il y a recel de succession lorsque l’un ou plusieurs des héritiers dissimulent des biens appartenant à la succession ou l’existence d’un héritier.   A l’ouverture d’une succession les héritiers convoqués sont tenus de rapporter toutes les informations dont ils disposent sur l’étendue du patrimoine successoral mais également sur l’existence d’héritiers.   Ils doivent également […]