FAQ – BLOG

La Chancellerie s’enorgueillit d’avoir créé un divorce plus rapide, prétendument moins coûteux et qui préserverait d’avantage les intérêts des époux. Cette réforme a un seul mérite avéré qui est de désengorger les tribunaux et d’alléger le budget de la justice. Pour les justiciables, s’ils « économisent » un déplacement au Tribunal, ils seront obligés de payer deux […]

Peut-on faire valoir la séparation des époux dans une succession?

La Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé: il est possible de faire valoir que les époux étaient séparés depuis plusieurs années pour faire cesser la communauté de biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et cela même dans le cadre d’une succession. A titre d’exemple, un époux […]

Est-ce que je peux contester le refus de délivrance d’un agrément à l’adoption?

Oui tout à fait. Si le Président du Conseil Général refuse de vous accorder l’agrément qui vous permettra de commencer les procédures d’adoption, vous êtes en droit de demander l’annulation du décret devant le Tribunal administratif compétent. Il faudra alors démontrer soit que la procédure n’a pas été respectée soit que le Président du Conseil […]

Qu’est-ce que le recel successoral et ses santions?

Il y a recel de succession lorsque l’un ou plusieurs des héritiers dissimulent des biens appartenant à la succession ou l’existence d’un héritier.   A l’ouverture d’une succession les héritiers convoqués sont tenus de rapporter toutes les informations dont ils disposent sur l’étendue du patrimoine successoral mais également sur l’existence d’héritiers.   Ils doivent également […]

Quelle est la durée pour divorcer? Combien cela va prendre de temps pour être divorcé?

Un divorce par consentement mutuel prend généralement 3 mois à compter du dépôt de la requête au Tribunal. Certains Tribunaux sont plus rapides, d’autres plus lents, cela dépend de ce qu’on appelle leur ‘taux d’encombrement ». Pour les autres cas de divorce, cela peut prendre 6 mois comme 2 ou 3 ans et même plus dans […]

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