Les statuts de LA SCI familiale doivent être soigneusement élaborés en fonction des objectifs. Si elle est constituée entre époux et concerne le domicile conjugal, il faudra être prévenant en cas de divorce et prévoir dès le départ le sort de la SCI en cas de séparation. Si tel n’est pas le cas, on arrive […]
Lorsqu’une personne fait une donation à un de ses enfants, elle peut préciser si cette donation est faite en avance de sa part successorale ou hors part successorale. A défaut de précision, elle sera présumée avoir été faite en avancement de part successorale. Dans le premier cas, l’hériter n’est pas avantagé et il s’agit d’une […]
Cela n’est pas utile à moins que vous ne souhaitiez prouver que votre conjoint entretient une relation adultère et que vous ne disposez pas d’autres preuves. L’adultère de votre conjoint peut être prouvé par des mails, des sms ou des témoignages. Les témoins doivent avoir assisté personnellement aux faits qu’ils rapportent dans leur témoignage.
Oui c’est permis en France. Par contre il faut être certain que l’Avocat choisi exercera bien ses devoirs de conseil de la même manière pour les deux époux. S’il existe un déséquilibre entre les époux ou s’il existe encore des points à régler (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, liquidation du régime […]