Archives

Tag Archive for: ‘liquidation avocat séparation’
Peut-on faire valoir la séparation des époux dans une succession?

La Cour de Cassation l’a encore récemment rappelé: il est possible de faire valoir que les époux étaient séparés depuis plusieurs années pour faire cesser la communauté de biens à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, et cela même dans le cadre d’une succession. A titre d’exemple, un époux […]